29 nov 2007 — Signé en grande pompe le 23 novembre dernier, l’accord suite à la mission Olivennes doit aider à lutter contre la violation du droit d’auteur sur Internet. Vaste sujet ! DVDFR fait le point sur ce qui va impacter la vie des dévédénautes que nous sommes…

Petit résumé : le gouvernement à confié à Denis Olivennes (PDG de la FNAC) en juillet dernier la mission de trouver un moyen de lutter efficacement contre le piratage et de favoriser les formes de diffusion légales des oeuvres. Mission d’autant plus importante que les français sont de plus en plus équipés en haut débit et que ce haut débit est de plus en plus rapide avec notamment l’arrivée de la fibre optique dans les foyers de quelques internautes chanceux.

Pour cela, la commission “Olivennes” a été mise en place et elle a audité les différents intervenants de la “nouvelle économie” : plateformes de diffusion, syndicats d’auteurs, associations luttant contre les DRM (April) ou représentants des consommateurs que nous sommes (UFC que choisir par exemple). Tout cela a abouti à un accord signé le 23 novembre dernier par le Président de la République qui considère que ce texte consacre « l’avènement d’un Internet civilisé ». Les autres signataires sont les ayants droits de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique d’une part et les prestataires techniques d’autre part.

Bon, c’est bien tout ça, mais en quoi est-ce que cela concerne les consommateurs de vidéo que nous sommes ?

Une TVA à 5,5% ?

Premier point important mais qui n’est pas spécialement nouveau : le gouvernement va faire du lobbying auprès de Bruxelles afin de baisser la TVA sur les biens et services culturels au taux réduit. Concrètement si le gouvernement réalise ce tour de force cela voudrait dire une baisse de la TVA de 19,6 à 5,5% soit une baisse globale de 12% des tarifs (si cette baisse est bien répercutée… le prix psychologique se calculant TTC). Ceci étant il reste au gouvernement à convaincre l’ensemble de ses partenaires européens du bien fondé de cette mesure ce qui n’est jamais simple.

Refonte de la chronologie des médias

Parallèlement à cela, la chronologie des médias devrait être revue. Dans un premier temps la vidéo à la demande (VOD) deviendrait disponible en même temps que les supports physiques. Aujourd’hui, il faut attendre 6 mois pour l’achat / location de DVD et 33 semaines pour la VOD (un peu plus de 8 mois). Demain on pourra bénéficier de la VOD dès le 6^ème mois. Pour être exhaustif signalons que pour la télévision à la demande il faut attendre 9 mois, un an pour la TV payante, 18 à 24 mois pour la TV classique pour les chaînes coproductrices et 3 ans pour les autres chaînes de TV.

Mais on ne s’arrêterait pas là ! Un an maximum après ce passage à 6 mois, la chronologie des médias devrait être revue en profondeur afin de réduire les délais de mise à disposition de l’oeuvre. Le texte de l’accord prévoit des discussions entre les différents acteurs sous l’autorité du Ministère de la Culture et des Communications. L’accord ne précise donc logiquement pas les nouveaux délais qui seront, n’en doutons pas, au coeur de ces futures discussions. Le rapport de la commission, quant à lui, constate cependant que la diffusion en salle et l’exploitation DVD ne sont pas contradictoires mais plutôt complémentaires. Le rapport préconise de réduire le délai de 6 mois à 4 mois pour la sortie DVD et VOD et d’entraîner une baisse générale des délais.

Cette mesure était particulièrement voulue par le Syndicat des Éditeurs Vidéo (SEVN). C’est donc fort logiquement qu’il est cosignataire de l’accord Olivennes.

Enfin, dernier point important, le texte prévoit l’exhaustivité de la disponibilité des titres en vidéo à la demande.

Les autres mesures…

Cet article ne saurait être complet sans un rapide tour d’horizon des autres mesures prévues dans cet accord tripartite qui engage aussi bien le gouvernement, les ayant droits que les prestataires techniques.

Outre le lobbying pour obtenir une baisse de la TVA, les pouvoirs publics s’engagent à mettre en place un mécanisme d’avertissement et de sanctions encadré par une autorité publique placée sous le contrôle du juge. Le but est de taper sur les doigts au début (mail envoyés par le fournisseur d’accès à Internet de l’abonné) puis, si l’infraction est répétée, le juge pourra décréter des sanctions. Celles-ci vont de l’interruption d’abonnement à la résiliation du contrat et inscription du vilain pirate dans un fichier national (si la CNIL donne son feu vert). C’est bien entendu cette disposition de l’accord qui fait réagir les internautes en ce moment. À noter que cette même autorité pourra aussi taper sur les doigts des fournisseurs d’accès à Internet qui ne joueraient pas le jeu. Il y aura probablement des discussions très animées au parlement lorsque les textes devant mettre en place ce système y seront discutés. N’oublions pas que ce système de riposte graduée était déjà présent dans la fameuse loi DAVDSI, mais que le conseil constitutionnel en a rejeté le principe dans sa décision du 27 juillet 2006 (référence).

Les ayants droits eux s’engagent à revoir la chronologie des médias mais aussi et surtout à mettre en place un système d’empreintes dans leurs contenus afin de pouvoir mettre en place des systèmes de filtrage automatique (tel qu’il en existe déjà sur DailyMotion ou YouTube). La nouveauté c’est que ce système d’empreintes doit être commun aux professions concernées. Ils s’engagent aussi à rendre possible l’achat de fichiers audio sans DRM tant que ces derniers ne sont pas interopérables (d’ici maximum un an après la création de l’autorité chargée d’avertir / sanctionner).

Les prestataires techniques eux se chargent de prévenir les vilains internautes détectés et d’appliquer les sanctions qui seront décidées par l’autorité. Ils vont également expérimenter d’ici deux ans des techniques de filtrage de leur réseau, mais le cadre technique et surtout financier reste à définir.

Rendez-vous est donné après un an d’exécution pour faire un bilan des effets de ces mesures…

En savoir plus…

• La mission Olivennes sur le site du ministère de la Culture
• Le rapport de la mission Olivennes (PDF)
• L’accord tripartite signé le 23 novembre
• Le dossier de 01net sur plan antipiratage du gouvernement.